Au lieu d’opter pour un licenciement classique, les entreprises et les salariés peuvent décider d’une rupture conventionnelle. Elle concerne uniquement les CDI, ceux qui sont en intérim ou en CDD ne peuvent pas bénéficier d’une telle procédure qui repose sur un accord commun. Il est alors impossible d’imposer ce mode opératoire à l’une des deux parties.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

Le concept reste le même puisque le salarié quitte l’entreprise, mais il n’est pas licencié. Il ne dépose donc pas une démission et il ne subit pas la volonté de son employeur. Les deux parties décident de ce départ en calculant notamment une indemnité qui dépend essentiellement des années d’expérience. Ce mode opératoire est possible depuis 2017 puisqu’elle a fait l’objet d’une mise à jour du Code du travail. Il est toutefois plébiscité puisqu’il comprend des avantages :

  • Le salarié obtient des indemnités qui sont plus importantes et il reçoit également des allocations chômage. Ces dernières ne sont pas toujours envisageables dans le cadre d’un licenciement.
  • La procédure est allégée par rapport à un licenciement, les entreprises accordent donc une attention spécifique à cette formalité qui a tout de même un cadre précis.
  • Avec une rupture conventionnelle, il ne faut pas forcément un motif, ce qui est indispensable dans le cadre d’un licenciement qui peut être contesté. Les sociétés sont parfois confrontées à une plainte aux prud’hommes et les conséquences peuvent être désastreuses.

Généralement, le salarié souhaite quitter l’entreprise à cause d’une mauvaise entente ou alors le travail ne répond plus à ses exigences.

Quelques informations supplémentaires

Tous les salariés en CDI peuvent bénéficier de cette rupture et cela concerne aussi les employés protégés. Ces derniers sont des représentants du personnel, des délégués syndicaux… Dans ce cas, il est préférable d’avoir l’accord de l’inspection du travail pour que la rupture conventionnelle se déroule dans les meilleures conditions.

Elle peut également être décidée même si le salarié est présent dans la société depuis un an. Il n’y a donc pas de conditions spécifiques pour l’ancienneté et cela est aussi valable pour la taille de l’entreprise.

Comme nous l’avons précisé, les deux parties doivent impérativement être en accord sur cette signature. Si un problème est identifié du côté du salarié ou de l’entreprise, cette formalité ne peut pas être envisagée.

Il est donc conseillé d’être représenté lors des différents entretiens, vous pouvez demander à un autre salarié ou un représentant du syndicat. Il y a également une part liée à la négociation, il est parfois préférable de demander des conseils auprès d’un avocat du droit du travail.

Ce dernier connaît parfaitement les failles du système et les rouages des diverses entreprises. Vous pouvez donc obtenir une meilleure indemnité de départ alors que si vous êtes seul, l’entreprise sera en position de force et ne sera pas toujours en votre faveur.

Si la proposition ne comble pas les attentes, il est possible de la refuser, il suffit de transmettre une lettre mettant en avant les motifs. Dans ce cas, deux possibilités sont à envisager pour le salarié, il peut démissionner ou effectuer un abandon de poste.

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