vendredi, 16 septembre 2022

Quels sont les frais de notaire à payer en cas de rachat de soulte ?

Le rachat de soulte est une opération juridique qui implique le rachat des parts de l’indivisaire. Mais pour se faire une idée du fonctionnement de cette solution juridique, il est important de rappeler ce qu’est la soulte en elle-même. Ce qu’on appelle “rachat de soulte”, c’est tout simplement la somme à verser d’une personne ayant reçu un bien ou une part dont la valeur est supérieure à celle qui devait initialement lui revenir. Il est ici question de compenser le préjudice né du déséquilibre lors du partage. Le seul propriétaire du bien indivis devient alors celui qui paie cette soulte.

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Pour commencer, précisons que la réalisation d’une opération de soulte nécessite la présence d’un notaire, conformément à la législation. Ce qui implique le paiement de certains frais, dont la somme change en fonction de la nature de la soulte. Ces frais sont donc variables et peuvent être compris entre 7 à 8 % ou entre 2 à 3 % du montant total de la soulte.

Finalement, tout dépend du type de bien immobilier dont il est question. Dans le cas d’un bien immobilier ancien, les frais de soulte appliqués sont de l’ordre de 7 à 8 % du montant de la compensation. Mais s’il s’agit d’un bien immobilier de moins de 5 ans, un bien neuf, les frais deviennent nettement moins élevés.

La valeur de la compensation sera comprise entre 2 à 3 %. N’oubliez pas, la valeur de la soulte tient compte de la valeur du bien lors du partage. Pour un bien acquis grâce à une succession et en indivision, le calcul à effectuer pour évaluer la valeur de la soulte est plutôt simple. Il suffit de prendre la valeur du capital restant dû du prêt immobilier, auquel on soustrait la valeur du bien. Une fois cette soustraction effectuée, il faut tout bêtement diviser cette valeur par le nombre d’héritiers. Et voilà, le montant de la soulte est désormais connu.

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Qui paie les frais de notaire dans un rachat de soulte ? De manière globale, la répartition des frais de notaire se fait entre les indivisaires. Pour le cas d’une succession, ce sont les héritiers qui payent ces frais, au prorata de leurs parts indivises. Mais dans le cas d’un divorce, le partage se fait entre les deux conjoints. Attention donc à bien identifier la nature du rachat de soulte. Il est d’ailleurs important de souligner qu’un prêt immobilier peut parfaitement prendre en charge les frais de notaire.

Pour peu qu’un indivisaire fasse le choix de conserver le bien indivis, sans avoir les ressources financières nécessaires, le recourt au prêt immobilier peut être une solution. Ce dernier lui permet de procéder au rachat de soulte. Il faut simplement faire appel aux bonnes banques, qui sont spécialisées dans le prêt immobilier pour rachat de soulte. Sinon, il existe la solution basique, faire appel à une banque généraliste afin de contracter un crédit dit “classique”.

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