jeudi, 5 août 2021

Protection de design : comment faire pour déposer un modèle ou un dessin ?

La protection de design permet de lutter contre la contrefaçon et de s’assurer que l’aspect extérieur ou le packaging d’un produit ne puissent pas être reproduits. Pour protéger un dessin ou un modèle, il...

Divorce sans juge : quelles sont les choses à savoir ?

Si vous souhaitez divorcer à l'amiable sans avoir à attendre la convocation du tribunal, vous pouvez divorcer sans passer par un juge, cela s'appelle un divorce sans juge ou divorce contractuel devant notaire. Cependant,...

Droit d’auteur : qu’est ce qu’un droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un ensemble de règles et de lois qui s’appliquent à toute œuvre de l'esprit. Ces lois concernent les propriétés littéraire et artistique des créations. Cela veut dire que le créateur...

Indemnité de rupture conventionnelle : que savoir sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?

De base, la rupture conventionnelle a été mise en place il y a 10 ans de cela par l’accord national interprofessionnel dans l'objectif de moderniser le marché de l'emploi. La rupture conventionnelle est un...