Si vous souhaitez divorcer à l’amiable sans avoir à attendre la convocation du tribunal, vous pouvez divorcer sans passer par un juge, cela s’appelle un divorce sans juge ou divorce contractuel devant notaire. Cependant, avant de se lancer dans ce genre de procédures, il faut savoir que des conditions bien précises sont à respecter et nous allons vous éclairer à propos de ça !
Comment marche un divorce sans juge ?
Avant de prendre la décision de divorcer sans passer par un juge ou par un tribunal, il faut être au courant des étapes et des facteurs qui sont indispensables à l’effectuation d’un divorce à l’amiable. On citera :
- L’obligation de prendre des avocats : en effet, chacun des deux époux doit impérativement être assisté par un avocat. La seule condition est que les avocats en question ne doivent pas travailler dans la même structure afin qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêt qui viennent fausser la procédure de divorce, censée être réglée à l’amiable.
- Lors d’un divorce à l’amiable, les deux partis doivent rédiger une convention contenant : l’identité des deux avocats, la potentielle existence d’une compensation ou d’une pension alimentaire, la manière d’exercer l’autorité parentale, le sort du logement familial ainsi que les conditions et les circonstances de la séparation des deux époux.
- La convention doit être rédigée par les avocats des deux conjoints puis signée par les deux partis et enfin, déposée chez un notaire qui se chargera du contrôle de la convention afin de déterminer les termes manquants pour la valider dans la législation. Il est à noter que ce n’est qu’un contrôle de la forme et non du fond, ainsi, il n’a pas à vérifier que les termes de la convention soient équitables.
- La date du divorce est fixée par le notaire après
Quels sont les avantages et les inconvénients du divorce sans juge ?
Un divorce sans juge est une procédure rapide qui s’explique par le fait que les deux époux ne doivent pas attendre de convocation pour comparaître devant un juge.
Concernant les coûts du divorce à consentement mutuel, ils sont négociables et variables selon les honoraires de vos avocats et de votre notaire. Il est possible de bénéficier d’une prise en charge juridictionnelle à condition de correspondre à tous les critères demandés.
Le divorce contractuel devant notaire est une obligation pour tous les époux qui divorcent par consentement mutuel, sauf dans certains cas comme lorsque les enfants mineurs demandent à être entendus auprès d’un juge ou encore lorsque l’un des époux fait l’objet d’un régime de protection comme la tutelle ou la curatelle.