La rupture conventionnelle est une façon de rompre un contrat entre un employeur et son salarié à l’amiable. Personne n’impose la rupture à l’autre car ce n’est ni un licenciement ni une démission. La procédure est entièrement basée sur l’entente mutuelle des deux partis. En France, elle existe depuis longtemps mais dû au manque de législation autour, ce n’est qu’en 2008, lors de la modernisation de la loi de travail, qu’elle devient plus populaire. Cette rupture vise uniquement les salariés à contrat à durée indéterminée (CDI) et ce, à l’abri de toute transaction judiciaire.

Employeur ou salarié, qu’ont-ils à y gagner?

Si la rupture conventionnelle fait parler d’elle ces derniers temps, c’est qu’elle a beaucoup à offrir, tant à l’employeur qu’au salarié, c’est une sorte de rapport gagnant gagnant.

En ce qui concerne le salarié, bon nombre d’atouts sont à mettre en exergue.

  • Il peut éviter la démission et les conséquences qui en découlent.
  • Il peut percevoir une allocation chômage.
  • Il peut même dans certains cas recevoir une indemnité de départ.
  • Il n’a pas besoin d’un préavis de trois mois et peut quitter son emploi en moyenne au bout d’un mois et demi.

L’employeur, lui aussi, bénéficie de grands avantages, la législation en matière de licenciement est assez intransigeante. De ce fait, la rupture conventionnelle apparaît comme la solution qui lui évite les désagréments d’un licenciement sur le plan juridique et économique.
Dès lors, la rupture conventionnelle est adoptée lorsque l’employeur:

  • Est insatisfait du travail de son employé mais sans motif particulier.
  • Ne veut pas risquer à renvoyer et payer des frais d’indemnisation d’autant plus élevés avec l’ancienneté de son employé.
  • Veut éviter des plaintes pour licenciement abusif par exemple, et qu’il a les mains liées dû à la force du CDI .
  • Veut écourter les mois de préavis.

Comment réussir sa rupture conventionnelle?

Pour réussir sa rupture conventionnelle, il faut suivre ces étapes:

  • Tout d’abord, soumettre une proposition de rupture soit par l’employeur, soit par le salarié (une proposition orale est préférable).
  • Ensuite, organiser un entretien entre les deux partis.
  • Écrire une lettre de rupture conventionnelle.
  • Respecter les conditions de la rupture (date de départ exacte, montant de l’indemnité, le préavis…)
  • Négocier les conditions, et une fois arrivés à un commun accord, il faut signer la convention de rupture conventionnelle, en faire trois copies, une pour l’employeur, une pour le salarié et une autre pour l’organisme chargé de l’homologation.

De plus, il faut savoir, qu’une fois la convention signée, il n’y a pas de retour possible, ni rétraction, ni annulation pour aucun des partis.
Enfin, l’organisme chargé de l’homologation se réserve le droit d’invalider la convention et doit fournir un motif. Si le motif est corrigé par le parti concerné, alors la rupture sera officialisée.

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